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PROPOSITION DE LOI RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE MEDICALE ET AUX DROITS DES PERSONNES ATTEINTES DE TROUBLES MENTAUX
Le 12 avril 1994, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe recommandait qu’aucun internement psychiatrique ne devait intervenir sans décision d’un juge, dans la mesure où une telle décision est privative de liberté.
En 2000, la Cour des comptes relevait dans son rapport annuel une augmentation phénoménale des internements sans consentement dans notre pays. En 1992, leur nombre (37 688) demeurait pratiquement identique à celui de 1988, mais, dès 1993, le nombre devait atteindre 42 762, puis 48 922 l’année suivante. Nous atteignions en 2003 les 76 700 admissions annuelles sous contrainte, en rejoignant ainsi les chiffres antérieurs à 1970, date de la mise en place de la politique de secteur et de la généralisation de l’hospitalisation libre, qui avait permis de faire chuter considérablement le nombre des internements sous contrainte.
Nous pouvons donc légitimement nous interroger sur les raisons de cette altération de la santé mentale de nos concitoyens. Certes, les périodes de crise économique, la montée du chômage, de la précarité et de l’exclusion ont des effets sur les comportements. Elles suscitent angoisses, déstabilisations, perte de repères et sont souvent marquées par un accroissement des dépressions et des maladies mentales.
Documents :
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